Judiciarisation des écarts au référentiel réglé

Résumé

Lors d’enquêtes post-accidentelles, l’autorité judiciaire doit apprécier le degré de culpabilité (procès pénal) ou de responsabilité (procès civil) associé à des actions ou décisions de professionnels qui sont liées causalement à des dommages. Ces actions ou décisions peuvent concerner différentes phases du cycle de vie des systèmes à risques: sa conduite, sa maintenance, sa conception, sa fabrication, son audit sécurité par un tiers accrédité, et son contrôle par une autorité de sécurité.

Cette analyse s’appuie souvent sur l’avis d’experts désignés par la cour, qui apprécient le niveau de conformité des actions ou des décisions au référentiel prescrit (lois et règlements, procédures de l’exploitant, bonnes pratiques de la profession qui sont plus ou moins documentées selon les secteurs). De façon générale, la justice va estimer que la culpabilité est plus importante lorsque l’écart au référentiel prescrit est plus significatif, considérant le référentiel comme un algorithme à suivre plutôt que comme un guide qui vise à apporter un soutien, que les professionnels vont suivre à un degré variable suivant les circonstances locales.

Ce document, une retranscription des échanges au cours d’un atelier-débat organisé en ligne par la Foncsi en septembre 2024, examine à quel point le système judiciaire parvient à s’éloigner du principe « écart → culpabilité », un principe qui est peu compatible avec la manière dont travaillent les professionnels dans différents types d’activité. Il examine également les implications de la judiciarisation des écarts pour le travail des acteurs de première ligne (en particulier, les réactions défensives provoquées, comme les pratiques de médecine défensive), et les implications pour les entreprises et autorités, comme l’inflation réglementaire et procédurale.

Cet atelier-débat a été organisé dans le cadre de l'analyse stratégique sur l'articulation entre réglé et géré.

Ce débat peut-être visionné sur la chaîne Youtube de la Foncsi.